Foire aux questions

 

Question :

Déclaration SDRM

Réponse :

Définition

La SDRM (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique) est une filiale de la SACEM chargée de récolter les droits d'auteurs et de les redistribuer aux ayants droits. 

 

Déclaration

Payante pour les membres de la SACEM, gratuite pour les non membres, elle est néammoins obligatoire pour la reproduction de toute oeuvre sur disque CD ou Vinyle. L'autorisation est attribuée dans un délai d'environ 2 semaines suite à la déclaration et à l'enregistrement du règlement par la SDRM. 

 

Formalités

Pour effectuer votre déclaration en ligne il faut compléter les étapes suivantes :

  • Accéder à la plateforme en ligne http://opo.sacem.fr/
  • Créer un compte producteur
  • Remplir le formulaire de demande d'autorisation 
  • Enregistrer votre déclaration 

 

Pour cela vous devrez renseigner l'adresse du fabricant :

GZ MEDIA

Tovarni 340

26712 Lodenice

République Tchèque

 

Ainsi que l'adresse du donneur d'ordre :

100 VINYL

171 Quai de Valmy

75010 Paris

France

 

N'hésitez pas à consulter le mode d'emploi mis à disposition par la SDRM à cet égard.

 

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